Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023
Relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Signé le
- 31 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0177 du 2 août 2023
- NOR
- MTRT2319474D
- Dans Loilà
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