Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2023
Fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable
- Signé le
- 31 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0179 du 4 août 2023
- NOR
- AGRT2320500A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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