Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-722 du 3 août 2023
Relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
- Signé le
- 3 août 2023
- Publié au
- JORF n°0180 du 5 août 2023
- NOR
- TREP2312816D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de l'environnement
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