Arrêté du 8 août 2023

Instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie

Signé le: 8 août 2023
Publié au: JORF n°0183 du 9 août 2023
NOR: PRMA2318798A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L222-5-2
L224-11
R222-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.