Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2023
Augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme
- Signé le
- 28 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0183 du 9 août 2023
- NOR
- TREL2310958A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'urbanisme
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