Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-759 du 10 août 2023
Relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
- Signé le
- 10 août 2023
- Publié au
- JORF n°0185 du 11 août 2023
- NOR
- SPRS2316998D
- Dans Loilà
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