Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-761 du 9 août 2023
Relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 9 août 2023
- Publié au
- JORF n°0185 du 11 août 2023
- NOR
- FAMA2224545D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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Code de l'action sociale et des familles
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