Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 août 2023
Pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
- Signé le
- 12 août 2023
- Publié au
- JORF n°0187 du 13 août 2023
- NOR
- JUSB2321515A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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