Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 2023
Modifiant l'article A. 125-6-5 du code des assurances
- Signé le
- 2 août 2023
- Publié au
- JORF n°0188 du 15 août 2023
- NOR
- ECOT2317668A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.