Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-785 du 16 août 2023
Fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité
- Signé le
- 16 août 2023
- Publié au
- JORF n°0189 du 17 août 2023
- NOR
- SPRP2321705D
- Dans Loilà
- 0 articles · 4 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 18 novembre 2024, n° 48821701-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE DE VIOLATION. - DÉCRET PRÉVOYANT L’OUVERTURE DU DROIT D’ACCÈS À L’IDENTITÉ…
- CE, 25 juillet 2024, n° 495138
- CE, 31 mai 2024, n° 467271
- CE, 11 septembre 2023, n° 488062
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.