Arrêté du 1er août 2023

Relatif à l'indemnisation des donneurs de selles destinées à une utilisation thérapeutique

Signé le: 1 août 2023
Publié au: JORF n°0191 du 19 août 2023
NOR: SPRP2321617A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L513-11-1

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