Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-801 du 21 août 2023
Relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales
- Signé le
- 21 août 2023
- Publié au
- JORF n°0194 du 23 août 2023
- NOR
- ECOS2312946D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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