Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-805 du 21 août 2023
Relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
- Signé le
- 21 août 2023
- Publié au
- JORF n°0194 du 23 août 2023
- NOR
- MENE2315942D
- Dans Loilà
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Code de l'éducation
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