Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-806 du 21 août 2023
Relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements d'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre
- Signé le
- 21 août 2023
- Publié au
- JORF n°0194 du 23 août 2023
- NOR
- MENE2315943D
- Dans Loilà
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