Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-815 du 23 août 2023

Modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune

Signé le: 23 août 2023
Publié au: JORF n°0195 du 24 août 2023
NOR: AGRT2321657D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D614-67
D614-114

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L511-1

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