Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 août 2023
Fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
- Signé le
- 23 août 2023
- Publié au
- JORF n°0199 du 29 août 2023
- NOR
- ECOC2319334A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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