Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-829 du 29 août 2023
Portant création de l'Office mineurs (OFMIN)
- Signé le
- 29 août 2023
- Publié au
- JORF n°0200 du 30 août 2023
- NOR
- IOMC2318928D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.