Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-834 du 29 août 2023
Relatif à la date de mise à la consommation des vins d'appellation d'origine protégée
- Signé le
- 29 août 2023
- Publié au
- JORF n°0200 du 30 août 2023
- NOR
- AGRT2313766D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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