Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-837 du 30 août 2023

Établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique

Signé le: 30 août 2023
Publié au: JORF n°0201 du 31 août 2023
NOR: ECOC2317237D
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Code de la consommation

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Code de commerce

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