Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-838 du 30 août 2023
Relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023
- Signé le
- 30 août 2023
- Publié au
- JORF n°0201 du 31 août 2023
- NOR
- ECOS2320086D
- Dans Loilà
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