Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-840 du 30 août 2023
Portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite
- Signé le
- 30 août 2023
- Publié au
- JORF n°0201 du 31 août 2023
- NOR
- MTRS2322369D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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Code de la sécurité sociale
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