Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2023
Modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement
- Signé le
- 20 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0201 du 31 août 2023
- NOR
- TRER2318024A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
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