Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-844 du 30 août 2023
Portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
- Signé le
- 30 août 2023
- Publié au
- JORF n°0201 du 31 août 2023
- NOR
- FAMA2321871D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
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