Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-845 du 30 août 2023
Portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
- Signé le
- 30 août 2023
- Publié au
- JORF n°0201 du 31 août 2023
- NOR
- TFPF2308462D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
02Renvois
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