Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 août 2023

Fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

Signé le

30 août 2023

Publié au

JORF n°0203 du 2 septembre 2023

NOR

SPRH2322263A

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