Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
Relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
- Signé le
- 5 septembre 2023
- Publié au
- JORF n°0206 du 6 septembre 2023
- NOR
- ESRH2204355D
- Dans Loilà
- 34 articles · 0 décisions
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Code pénal
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