Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023
Relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
- Signé le
- 6 septembre 2023
- Publié au
- JORF n°0207 du 7 septembre 2023
- NOR
- ECOI2322052R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la consommation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.