Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 août 2023
Relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Signé le
- 22 août 2023
- Publié au
- JORF n°0212 du 13 septembre 2023
- NOR
- ECOC2320193A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de commerce
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.