Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023
Relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce
- Signé le
- 20 septembre 2023
- Publié au
- JORF n°0219 du 21 septembre 2023
- NOR
- ECOC2316623D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la consommation
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.