Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023

Portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique

Signé le: 28 septembre 2023
Publié au: JORF n°0227 du 30 septembre 2023
NOR: TREP2311683D
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Code de l'environnement

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L541-10-1
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