Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023
Relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce
- Signé le
- 3 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0231 du 5 octobre 2023
- NOR
- JUSC2314523D
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.