Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023

Relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières

Signé le: 6 octobre 2023
Publié au: JORF n°0233 du 7 octobre 2023
NOR: IOME2317958D
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