Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-924 du 6 octobre 2023
Relatif aux modalités d'émission d'un titre de perception national dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
- Signé le
- 6 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0233 du 7 octobre 2023
- NOR
- MTRD2318606D
- Dans Loilà
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Code du travail
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