Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023

Relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Signé le: 5 octobre 2023
Publié au: JORF n°0233 du 7 octobre 2023
NOR: TREP2301120D
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01Créés

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Code de l'environnement

R521-1-1

02Modifiés

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Code de l'environnement

R521-2-14

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1
L521-5

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