Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023

Relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services

Signé le: 9 octobre 2023
Publié au: JORF n°0235 du 10 octobre 2023
NOR: ECOI2310697D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la consommation

Annexe à l'article D412-51
Annexe à l'article D412-57
Annexe à l'article D412-60
Annexe à l'article D412-61
D412-49
D412-50
D412-51
D412-52
D412-53
D412-54
D412-55
D412-56
D412-57
D412-58
D412-59
D412-60
D412-61
D412-62
R451-4

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

L313-24
L412-13

Code pénal

Art. 132-11
Art. 132-15

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.