Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023
Modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté »
- Signé le
- 9 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0235 du 10 octobre 2023
- NOR
- IOMD2320522D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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