Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2023
Précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique
- Signé le
- 28 septembre 2023
- Publié au
- JORF n°0237 du 12 octobre 2023
- NOR
- TREP2323356A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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