Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023
Relatif à la formation continue des juges des tribunaux de commerce
- Signé le
- 11 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0238 du 13 octobre 2023
- NOR
- JUSB2319904D
- Dans Loilà
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Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.