Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2023
Fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail
- Signé le
- 2 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0241 du 17 octobre 2023
- NOR
- MTRT2228712A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.