Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023
Relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables
- Signé le
- 17 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0243 du 19 octobre 2023
- NOR
- ECOI2317960D
- Dans Loilà
- 15 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de commerce
02Modifiés
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03Renvois
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.