Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023

Relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites

Signé le: 18 octobre 2023
Publié au: JORF n°0243 du 19 octobre 2023
NOR: SPRS2322335D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L161-17

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.