Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023
Portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel
- Signé le
- 19 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0244 du 20 octobre 2023
- NOR
- ECOD2320617D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.