Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023
Modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone
- Signé le
- 19 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0245 du 21 octobre 2023
- NOR
- PRMM2319023D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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