Décret n° 2023-968 du 19 octobre 2023

Relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé

Signé le: 19 octobre 2023
Publié au: JORF n°0245 du 21 octobre 2023
NOR: MENF2316703D
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Code de l'éducation

R914-13-49

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