Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023

Relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale

Signé le
23 octobre 2023
Publié au
JORF n°0248 du 25 octobre 2023
NOR
ECOI2309106D
Dans Loilà
4 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'urbanisme

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