Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023

Portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre

Signé le: 23 octobre 2023
Publié au: JORF n°0248 du 25 octobre 2023
NOR: TRER2314586D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L365-3
R321-7

Code de l'environnement

L123-19-1

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