Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2023

Relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des gages sans dépossession et des nantissements de parts sociales au registre des sûretés mobilières

Signé le: 23 octobre 2023
Publié au: JORF n°0250 du 27 octobre 2023
NOR: JUSC2327592A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 2338
Art. 2342

Code de commerce

R521-1
R521-6
R521-13
R521-19

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