Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2023
Relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce
- Signé le
- 23 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0250 du 27 octobre 2023
- NOR
- JUSC2327607A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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