Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2023
Relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières
- Signé le
- 23 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0250 du 27 octobre 2023
- NOR
- JUSC2327624A
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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