Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2023
Relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières
- Signé le
- 23 octobre 2023
- Publié au
- JORF n°0250 du 27 octobre 2023
- NOR
- JUSC2327855A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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